En principe, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP) d’un contribuable est limité à une durée d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification. Mais dans certains cas, cette durée peut être plus longue ainsi qu’en témoigne une affaire récente.
Articles récents
- Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !
- Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
- La fin des CDD multi-remplacements
- Jours fériés : c’est le moment de vous organiser !
- Réductions des cotisations sociales patronales en 2025 : les dernières précisions