Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu de lui délivrer un congé qui doit impérativement mentionner le motif et l’identité du bénéficiaire de la reprise (lui-même, son conjoint ou son partenaire pacsé ou encore l’un de ses descendants). Et lorsque le bénéficiaire de la reprise envisage d’exploiter les terres dans le cadre d’une société, le congé doit l’indiquer. Faute de contenir ces mentions, le congé est susceptible d’être annulé.
Articles récents
- Attention aux pratiques managériales qui nuisent à la santé des collaborateurs !
- Comment gérer les frais des bénévoles ?
- Loi d’orientation agricole : les principales mesures
- Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
- Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026