Fiscalement, une facture électronique est une facture créée, transmise, reçue et archivée sous forme dématérialisée. L’ensemble du processus de facturation doit ainsi être électronique. Une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue donc pas une facture électronique mais une facture papier. Or, lorsque les factures sont établies sur support papier, seule la facture d’origine permet normalement de justifier la récupération de la TVA.
Articles récents
- Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !
- Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !
- La fin des CDD multi-remplacements
- Jours fériés : c’est le moment de vous organiser !
- Réductions des cotisations sociales patronales en 2025 : les dernières précisions