En principe, pour bénéficier d’une indemnisation du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) au titre des calamités agricoles, un exploitant agricole doit avoir subi des pertes de récoltes à hauteur d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée Pac) de la production annuelle (calculée par rapport au rendement théorique de la production de la culture considérée) et d’au moins 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
Articles récents
- Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026
- Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024
- Gel des barèmes kilométriques
- Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !
- Bail mixte : c’est la réglementation des baux commerciaux qui s’applique !