Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un client lui a commandées ont bien été livrées consiste à lui faire signer un bon de livraison. À défaut, la preuve de la livraison peut être apportée notamment grâce à la géolocalisation du véhicule dans lequel les marchandises ont été transportées, ainsi qu’en atteste la décision des juges dans une affaire récente.
Articles récents
- Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2025
- Quelles indemnités journalières pour les exploitants agricoles ?
- L’activité partielle de longue durée rebond peut désormais s’appliquer !
- Attention aux pratiques managériales qui nuisent à la santé des collaborateurs !
- Comment gérer les frais des bénévoles ?