Pour éviter qu’elles ne portent atteinte aux intérêts de la société, certaines conventions conclues entre une société et ses dirigeants (ou ses associés) sont soumises à une procédure particulière. En effet, lorsqu’elles ne sont pas courantes, ces conventions (contrat de travail, conditions avantageuses de départ à la retraite…) font l’objet d’un contrôle de la part des associés ou des autres organes de la société ; contrôle qui diffère selon le type de société. On parle de « conventions réglementées ».
Un dirigeant pénalement sanctionné
Mais ce n’est pas tout ! Car le dirigeant qui ne respecte pas la procédure des conventions réglementées peut également être condamné pénalement pour abus de biens sociaux. C’est ce qui est arrivé au président du directoire d’une SAS qui avait conclu avec sa société deux règlements de retraite sur-complémentaire, dont les dispositions lui étaient particulièrement favorables, son intégration dans le plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’un dispositif de départ anticipé à la retraite sans que ces conventions réglementées aient fait l’objet d’une autorisation préalable du conseil de surveillance. Lors de son licenciement, il avait ainsi pu percevoir une somme s’élevant à plusieurs millions d’euros.