Lorsqu’une banque accorde une ouverture de crédit à une entreprise pour une durée indéterminée, elle peut, par la suite, y mettre fin à tout moment à condition toutefois d’informer cette dernière de sa décision par écrit et de respecter le délai de préavis initialement convenu. Délai qui ne peut être inférieur à 60 jours.
Des détournements de fonds par le client
Ainsi, dans une affaire récente, un professionnel avait déposé sur son compte bancaire des chèques qui étaient émis au profit de ses clients sans que la banque ait pris soin de vérifier la régularité de ces opérations. Lorsque, par la suite, elle s’était aperçue de ces détournements, elle avait immédiatement rompu l’ensemble des concours financiers qu’elle accordait à l’intéressé. Ce dernier avait alors contesté cette rupture brutale, invoquant une faute de la part de la banque. À tort, selon les juges, car si la banque avait bien commis une faute en créditant des chèques sur le compte de ce client alors qu’elle n’aurait pas dû le faire, les malversations de ce dernier l’autorisaient à dénoncer sans délai les concours financiers qu’elle lui consentait.