Selon le gouvernement, les transmissions patrimoniales d’entreprises réalisées en France s’établissent à 14 %, contre plus de 50 % en Allemagne et en Italie. Or, 25 % des dirigeants de PME déclareraient vouloir céder leur entreprise dans les 2 ans. Face à ce constat, les pouvoirs publics ont décidé de réagir en proposant une rénovation du pacte Dutreil.
Les autres mesures fiscales
Le remaniement du pacte Dutreil s’inscrit dans une réforme plus globale de la transmission d’entreprise. Ainsi, 2 autres mesures fiscales devraient voir le jour.