Lorsqu’un associé a personnellement subi un préjudice du fait du dirigeant de la société, il peut en demander réparation en justice en mettant en cause la responsabilité de ce dernier. Mais encore faut-il qu’il parvienne à démontrer qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société pour que son action en responsabilité aboutisse.
Articles récents
- Quand un franchisé viole l’exclusivité territoriale d’un autre franchisé
- Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2024
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : n’oubliez pas la déclaration annuelle !
- Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !
- Calculer l’effectif d’un groupement d’employeurs