En réformant le Code du travail, le gouvernement a créé la procédure de rupture conventionnelle collective. Obligatoirement mise en place par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, elle permet de rompre, au sein d’une même entreprise, plusieurs contrats de travail. Ce dispositif a toutefois été retouché afin d’être mieux encadré.
Un accord collectif plus étayé
L’accord collectif visant à mettre en place une rupture conventionnelle collective doit notamment fixer le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associés, les conditions que doivent remplir les salariés pour en bénéficier, ainsi que les critères de départage entre les employés volontaires pour quitter l’entreprise.
Un accord collectif à renégocier
L’accord collectif en vue d’engager une rupture conventionnelle collective doit être adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) afin d’être validé.