Les entreprises relevant de la convention collective de la propreté et services associés doivent, lorsqu’elles remportent un marché, intégrer dans leur effectif les salariés affectés sur le site concerné par ce marché. Les contrats de travail des salariés de l’ancien titulaire du marché sont ainsi transférés chez le nouveau prestataire.
Articles récents
- CDD : et si le salarié remplacé est licencié ?
- Quelle réduction d’impôt en cas d’abandons de recettes ?
- Céder deux établissements d’un fonds artisanal à un même acheteur : quelle exonération fiscale ?
- Ajout d’un identifiant européen sur les extraits Kbis des entreprises
- Déloyauté du salarié : c’est l’intention qui compte !