Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement donne la possibilité à l’employeur et aux syndicats de négocier un accord destiné à répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, à préserver ou à développer l’emploi.
Quels sont les objectifs poursuivis par l’accord ?
Depuis le 24 septembre dernier, employeur et syndicats peuvent négocier un accord d’entreprise pour :- aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;- aménager la rémunération des salariés en respectant le Smic et les salaires minima conventionnels ;- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
Comment l’accord doit-il être conclu ?
Pour être valable, l’accord doit être signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles.
Quelles conséquences pour les salariés ?
L’employeur doit informer les salariés de l’existence et du contenu de l’accord conclu. Dès lors qu’ils en ont connaissance, les salariés disposent d’un mois pour, le cas échéant, indiquer par écrit à l’employeur qu’ils refusent de se voir appliquer l’accord. Dans cette hypothèse, l’employeur peut alors engager, pour chaque salarié concerné, une procédure de licenciement. Ce licenciement étant considéré comme pourvu d’une cause réelle et sérieuse.