Après s’être plaints à plusieurs reprises auprès de leur bailleur de désordres affectant le logement loué, des locataires avaient décidé d’autorité d’interrompre le règlement des loyers. Faute d’avoir rempli leurs obligations, le bailleur leur avait alors délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Articles récents
- Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2025
- Quelles indemnités journalières pour les exploitants agricoles ?
- L’activité partielle de longue durée rebond peut désormais s’appliquer !
- Attention aux pratiques managériales qui nuisent à la santé des collaborateurs !
- Comment gérer les frais des bénévoles ?