Lorsqu’un employeur procède à des licenciements pour motif économique, il doit, pour déterminer les salariés qui feront l’objet de cette procédure, respecter les critères relatifs à l’ordre des licenciements prévus par sa convention collective. À défaut, il fixe lui-même ces critères en tenant compte notamment des charges de famille des salariés, de leur ancienneté et de leurs qualités professionnelles.
Articles récents
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage : c’est pour bientôt !
- Loi de finances pour 2025 : un alourdissement de la fiscalité immobilière
- Rachat de parts sociales : le compte courant d’associé doit-il être remboursé ?
- La fiscalité des grandes entreprises alourdie par la loi de finances pour 2025
- La baisse des indemnités journalières impactera les employeurs !