La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 soumet les locations meublées touristiques à de nouvelles formalités. En effet, elles doivent désormais faire l’objet d’une déclaration en mairie ou d’une autorisation préalable de changement d’usage. Sur ce dernier point, sont concernés les logements situés :- à Paris ;- dans une commune de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ;- dans une commune de plus de 200 000 habitants ;- dans une commune de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites tendues ;- dans une commune ayant mis en place cette procédure d’autorisation par délibération du conseil municipal.
Articles récents
- Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »
- Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions
- Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2025
- Quelles indemnités journalières pour les exploitants agricoles ?
- L’activité partielle de longue durée rebond peut désormais s’appliquer !