Depuis le 1 janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, restaurants, bureaux…) – dit « ERP » doit disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental). Et son exploitant a dû, en principe, justifier du respect de ses obligations en la matière auprès du Préfet via une attestation de conformité.Sauf s’il a demandé et obtenu un délai supplémentaire à condition de s’engager à réaliser les travaux requis, selon un calendrier précis, en signant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Ce dossier était à transmettre à la Préfecture (ou, à la Mairie, selon les cas) au plus tard le 27 septembre 2015. Délai qui pouvait être prorogé en cas de difficultés techniques (pour une durée maximale d’1 an) ou financières (pour une durée maximale de 3 ans) liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux, ou encore en cas de rejet du 1agenda (pour une durée maximale de 6 mois).
Demande de justificatifs par l’administration
Désormais, le préfet peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), au propriétaire ou à l’exploitant d’un ERP un certain nombre de justificatifs dont l’attestation d’accessibilité, le dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité, les demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda, les éléments de suivi de l’agenda et l’attestation d’achèvement des travaux.
Constat de carence par l’administration
L’administration peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence si le professionnel a déposé un agenda d’accessibilité programmée mais :- n’a commencé aucun des travaux prévus ;- est en retard important dans l’exécution des travaux ;- les engagements de travaux figurant dans l’agenda d’accessibilité programmée n’ont pas été tenus au terme de l’échéancier de programmation des travaux.