Les agents de contrôle de l’inspection du travail sont chargés de vérifier l’application, par les employeurs, du droit du travail et des règles d’hygiène et de sécurité. À compter du 1 juillet 2016, leurs pouvoirs d’intervention seront renforcés.
La généralisation de l’arrêt temporaire de l’activité
Actuellement, un agent de contrôle peut prononcer un arrêt temporaire des travaux lorsqu’il existe, pour la vie ou la santé d’un salarié, un danger grave ou imminent dû notamment à un défaut de protection contre les chutes de hauteur ou à l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement.
La protection des jeunes travailleurs
L’agent de contrôle qui constate qu’un travailleur de moins de 18 ans est affecté à un ou plusieurs travaux interdits pourra le retirer immédiatement de cette affectation. Il en sera de même lorsque le jeune affecté à un ou plusieurs travaux réglementés est placé dans une situation l’exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le renforcement des sanctions
Le Direccte, sur rapport motivé de l’agent de contrôle, pourra prononcer des amendes administratives à l’encontre des employeurs ne respectant pas certaines dispositions du Code du travail (durées maximales de travail, repos, Smic…) ou enfreignant les décisions de l’inspection du travail prise en matière de santé et de sécurité (arrêt de travaux dangereux ou retrait d’un jeune travailleur).
La transaction pénale
Le Direccte pourra proposer à l’employeur ayant commis une infraction de conclure une transaction pénale. Cette procédure pourra concerner les contraventions et les délits prévus par le Code du travail en matière notamment de contrat de travail, de règlement intérieur et de droit disciplinaire, de durée du travail, de repos et de congés, de santé et sécurité au travail. Toutefois, elle ne s’appliquera pas aux délits punissables d’une peine de prison d’au moins un an, ni aux infractions pouvant faire l’objet d’une amende administrative.