L’administration fiscale peut obtenir des renseignements auprès de tiers (banques…) grâce à son droit de communication. Si elle utilise ces renseignements pour fonder un redressement, le contribuable doit être informé de leur origine et de leur teneur avant la mise en recouvrement afin qu’il puisse demander que les documents les contenant soient mis à sa disposition. À défaut, le redressement peut être rendu irrégulier.
Articles récents
- Prélèvement à la source : pensez à renouveler votre changement de taux !
- Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !
- L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin
- Quand le salarié refuse une modification de ses conditions de travail
- Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR