Dorénavant, les entreprises doivent obligatoirement déclarer neuf crédits et réductions d’impôt sur une déclaration unique (n° 2069-RCI), à la place de déclarations spéciales.
Date de souscription
Toutes les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, doivent déposer la déclaration n° 2069-RCI en même temps que leur déclaration annuelle de résultats.