Les entreprises appartenant à des groupes économiques importants sont tenues d’établir une documentation relative à leurs prix de transfert et de souscrire une déclaration spéciale n° 2257-SD dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat. Les entreprises dont le montant des transactions avec des entités liées établies à l’étranger n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions…) étant toutefois dispensées de cette déclaration.
Entreprises concernées
Sont soumises à cette obligation documentaire les entreprises établies en France qui :- réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400 M€ ;- ou détiennent à la clôture de l’exercice plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;- ou sont détenues, de la même façon, par une entreprise remplissant la condition financière précitée ;- ou appartiennent à un groupe fiscal intégré dont l’un des membres satisfait à l’un des trois cas précités.