La date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises est fixée, cette année, au 3 mai 2016. Les principales déclarations concernées par cette date unique sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Anticiper les déclarations
La transmission des déclarations des entreprises via la procédure EDI-TDFC peut être anticipée grâce aux formulaires du millésime 2015. Cette faculté n’est offerte que si l’entreprise n’a pas à transmettre de nouvelles données, créées sur le nouveau millésime, et non disponibles sur le millésime antérieur. Une possibilité qui est ouverte jusqu’au 28 mars 2016. Au-delà, il faudra utiliser le millésime 2016, disponible à compter du 4 avril prochain.
Formulaire Decloyer
Les entreprises locataires de locaux professionnels au 1 janvier 2016, pour lesquels elles sont passibles de la CFE à cette date, doivent également souscrire la déclaration Decloyer. Étant précisé que seules sont concernées les entreprises recourant à la procédure EDI-TDFC.
Crédits d’impôt
Les entreprises sont dispensées de déposer une déclaration spéciale pour certains crédits d’impôt si elles utilisent l’imprimé n° 2069-RCI, à joindre à leur déclaration de résultats. Sont concernés la réduction d’impôt mécénat et les crédits d’impôt suivants : compétitivité emploi, apprentissage, formation du dirigeant, rachat d’une société par ses salariés, maître restaurateur, cinéma, audiovisuel et intéressement.