Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité bancaire qui entrera en vigueur le 6 février 2017. À compter de cette date, tout client (particulier uniquement) pourra demander à sa nouvelle banque de réaliser pour lui les opérations nécessaires au changement de domiciliation bancaire. Le client devant indiquer, lors de sa demande, les opérations qu’il autorise. Il pourra s’agir, par exemple, de l’annulation ou du transfert de tous les ordres de virement récurrent enregistrés sur son compte d’origine, de l’information aux émetteurs des virements récurrents de ses nouvelles coordonnées bancaires, de la clôture du compte qu’il détient dans l’établissement de départ et/ou du virement du solde de ses anciens comptes vers son compte récemment ouvert.
Articles récents
- Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
- Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2025-2026
- Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024
- Gel des barèmes kilométriques
- Obligation de reclassement : le CSE doit toujours être consulté !