Le rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole) sur l’application, à leur situation, de certains aspects de la réglementation. Et pour encourager les entreprises à y recourir, de nouvelles mesures ont été mises en place.
Un champ d’application élargi
Auparavant, seuls certains points de la législation de la Sécurité sociale pouvaient faire l’objet d’un rescrit tels que les exonérations de cotisations ou bien les avantages en nature et les frais professionnels.
Des demandeurs plus nombreux
Jusqu’alors, un rescrit social ne pouvait être formulé que par un employeur ou un futur employeur. À présent, il pourra également émaner d’un avocat ou d’un expert-comptable mandaté par un employeur.
Des rescrits spécifiques
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, sous peine de pénalité financière, être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou à défaut, mettre en œuvre un plan d’action en la matière. Les accords et plans d’action déposés auprès de la Direccte à compter du 1 janvier 2016, pourront faire l’objet d’un rescrit auprès de cette administration afin que l’employeur s’assure de leur conformité.