Le règlement intérieur d’une association ou fondation reconnue d’utilité publique précise les modalités d’application des dispositions figurant dans leurs statuts. Il ne peut pas contenir de dispositions qui relèvent du champ de compétences des statuts ni des dispositions contraires à celles contenues dans les statuts ou les lois et règlements. À ce titre, un récent arrêté fixe les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d’une association ou fondation reconnues d’utilité publique.
Le contenu du règlement intérieur
Le règlement intérieur des associations reconnues d’utilité publique définit :- les modalités relatives à la composition de l’association et de ses organes décisionnaires (agrément des membres de l’association, désignation et renouvellement des membres du conseil d’administration et du bureau, motifs de radiation d’un membre de l’association, etc.) ;- les modalités de fonctionnement des organes décisionnaires (assemblée générale, conseil d’administration et bureau) ;- les modalités d’application des règles de déontologie (remboursement des frais engagés par les membres des organes décisionnaires, mise en œuvre des moyens de prévention et de gestion des conflits d’intérêts…) ;- les règles relatives aux comités consultatifs ;- celles relatives aux délégations de pouvoirs.
Une déclaration auprès du ministre de l’Intérieur
Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu’après déclaration auprès du ministre de l’Intérieur.