Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Pour remplir cette obligation, elles peuvent notamment mettre en œuvre un accord collectif agréé conclu au niveau du groupe ou de l’entreprise. Cet accord doit prévoir un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés incluant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi. Il est signé pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Articles récents
- Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
- Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries
- Crédit d’impôt recherche : le guide 2024 est paru
- Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels
- Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !