L’administration fiscale peut rectifier les erreurs commises dans l’établissement des impôts. Ce « droit de reprise » est toutefois enfermé dans un délai précis. Ainsi, en matière de droits d’enregistrement, l’administration peut agir, en principe, jusqu’au 31 décembre de la 3 année qui suit celle au cours de laquelle « l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ». Sachant que cet enregistrement ne peut pas être différé par l’administration lorsque les droits ont été payés.
Articles récents
- Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
- Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries
- Crédit d’impôt recherche : le guide 2024 est paru
- Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels
- Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !