Plusieurs changements sont apportés au statut de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Des JEI dont la souscription au capital ouvre droit, désormais, au dispositif IR-PME à un taux renforcé.
Remaniement du statut de JEI
À compter du 1 janvier 2024, le statut de JEI est étendu à une nouvelle catégorie d’entreprise baptisée « jeune entreprise de croissance » (JEC). En pratique, les JEC peuvent consacrer seulement entre 5 et 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement (contre au moins 15 % pour les JEI classiques). Elles devront toutefois satisfaire à des indicateurs de performance économique dont les critères doivent encore être fixés par décret.
Éligibilité des JEI au dispositif IR-PME
Les contribuables qui investissent au capital de certaines entreprises (jeunes PME non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés, notamment) peuvent, sous certaines conditions et limites annuelles de versements, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux, en principe, de 18 % (dispositif IR-PME). Les titres devant être conservés pendant 5 ans.