Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette contribution a été instituée doivent payer, sur les rémunérations de leurs salariés, le versement mobilité. Toutefois, en sont exonérées les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est à caractère social.
Articles récents
- Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !
- Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
- L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
- Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
- Jours fériés du mois de novembre : c’est le moment de vous organiser !