Lorsqu’une subvention reçue par une association constitue, en réalité, la contrepartie d’une prestation de services à titre onéreux rendue à l’organisme qui la verse, cette somme est soumise à la TVA. Il s’agit alors du prix payé pour le service rendu.
Articles récents
- Retraite complémentaire : versement des cotisations en un lieu unique
- Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé
- Des précisions sur les taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises
- Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation
- Le prix des terres agricoles et viticoles en 2023