Lorsque l’administration fiscale adresse une proposition de redressement à un contribuable, celle-ci lui est, en principe, notifiée par voie postale. Une notification qui doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration. Sachant qu’en cas de déménagement, le contribuable doit avertir l’administration de sa nouvelle adresse.
Articles récents
- Un soutien pour les entreprises victimes de la Tempête Kirk
- Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
- Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !
- Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
- L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce