Depuis plus d’un an, les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (CER).
Qui est concerné ?
La souscription du CER s’impose aux associations qui sollicitent une subvention auprès, notamment, de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif, qui demandent un agrément de l’État (sport, protection de l’environnement, jeunesse et éducation populaire…) ou qui souhaitent être agréées par l’Agence du service civique.
Quels engagements ?
Le CER comporte sept engagements :- le respect des lois de la République ;- la liberté de conscience ;- la liberté des membres de l’association ;- l’égalité et la non-discrimination ;- la fraternité et la prévention de la violence ;- le respect de la dignité de la personne humaine ;- le respect des symboles de la République (drapeau tricolore, hymne national et devise de la République).
Quelles sanctions ?
L’association est responsable des manquements au CER commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles en cette qualité ainsi que de leurs manquements qui sont directement reliés à l’activité associative. Cette responsabilité n’est cependant engagée que si les dirigeants de l’association, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser (courriers, plaintes, sanctions disciplinaires…), compte tenu de leurs moyens.